obstacle à l'application de l'article L1224-1 du code du travail.

Sur ce, Aux termes de l'article L1111-2 du code de la santé publique, toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

Conformément aux dispositions de l'article L.2251-1 du code du travail, une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur.

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700 du code de procédure civile, -débouté la Sa Franfinance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la SAS H2R Energies à payer à Monsieur [F] [C] et Madame [X

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assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 5.7.2.

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L'article 1 'Sanctions' du chapitre IV 'Règles applicables en matière disciplinaire' stipule que 'tout comportement violant les dispositions du règlement intérieur ou considéré comme constitutif d'une

Elles ne peuvent être déclarées comme apparentes pour un acquéreur profane. Cette argumentation, ainsi que celle de la prescription de l’article 1642-1 du code civil seront écartées.

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L. 122-12 du Code du travail.

L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée tendant à obtenir

56, 73, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, Vu l’article 2224 du code civil, Vu les articles

X... , de dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L 3253-17 et D 3253-5

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.