AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
65aa20f9a34ad100085817ca
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE, 4 juin 2009, C-243/08).
Source officiellePage 32 sur 87
1ère Chambre civile
69df26a3cdc6046d474860a6
14 avril 2026
14 avril 2026
En application de l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Source officielle