L'article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des

des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appellent pas de décision spécifique.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L133-4-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 25 décembre 2022, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières écritures reçues le 14 janvier 2025, la SA Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour, au visa des articles 1346-1 du code civil et L121-12

En vertu de l'article L 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

et ouvrir droit : 1° Aux prestations prévues aux 1°, 2°, 3°, 4° et 6° de l'article L. 321-1 ; 2° Aux prestations prévues au 5° de l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ; 3° Aux prestations des

Les textes applicables sont en conséquence les articles L. 111-1, L. 111-2, L.111-4, L. 111-7, L. 121-17 à L. 121-18-1, L. 121-25, L. 133-3, L.133-4, R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation, dans

décisions de juridictions françaises -qu'en application des articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après

- AU MOTIF QUE aux termes des dispositions de l'article L113-2 2° du code des assurances l'assuré est obligé lors de la souscription de la police de répondre exactement aux questions précises posées

Ils ajoutent que la société MACIF a ainsi indiqué lors des opérations d'expertise qu'elle entendait contester sa garantie sur le fondement de l'article L113-9 du code des assurances, la société SABIMMO

L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.

Rappelant les dispositions des articles 97 (L132-4) et suivants du code de commerce elle oppose aux demandes les limitations de responsabilité de SEAPORT INTERNATIONAL, à raison de 35.000 francs belges

Rappelant les dispositions des articles 1251-3 du code civil et L121-12 du code des assurances, elle souligne que les assureurs, qui ne rapportent pas la preuve de ce qu'ils ont versé l'indemnité, ne sont

décisions de juridictions françaises -qu'en application des articles L111-1, L114-1, et L411-1 du Code de la Mutualité, le RSI doit justifier qu'il a obtenu de l'autorité administrative compétente, après

[X] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P]-[G] [Y], sur le fondement des articles 1104 et suivants du code civil et les articles L113-3 et suivants du code des assurances, aux fins de voir: condamner M.

Dans ses dernières conclusions du 20 mai 2016, Mme [W] [V] demande à la cour, au visa des articles 815, 840, 913 et 920 du code civil et L 132-13 du code des assurances, de : - la recevoir en ses présentes

Sur le fond Aux termes de l'article L113-2 du Code des Assurances, l'assuré est obligé de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque