A l’audience du 3 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les époux [D] demandent au juge de l'exécution, au visa des articles L 131-1 et L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution,

, le contrat de crédit affecté à l'achat du camping-car et le contrat d'assurance accessoire. 3.

du 3 août au 8 août 2012, et enfin après admission aux urgences, du 8 août au 14 août 2012, date de son décès.

La commission rappelle à ce titre que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations concernant sa santé, détenues par des professionnels

l'exploitation des piscines situées sur les communes de Malestroit et de Sérent : 1) le contrat de délégation de service public ; 2) le dossier de candidature déposé par l'entreprise attributaire ; 3)

Val de Loisirs » : 1) le rapport d'analyse des offres finales ; 2) le rapport d'analyse des offres initiales et des candidatures, sans occultation des informations relatives aux autres candidats ; 3)

L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - Condamné Monsieur [C] [R] à verser à Madame [D] [P]-[K] et Madame [O] [K] ensemble la somme 4000 euros au titre de l'article 700 du code

L131-1 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1315 du code civil, de l'article 1 du protocole n°1 de la CEDH et de l'article 8 de la CEDH, de: déclarer leur appel recevable

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la

Par assignation en date du 26 janvier 2018, monsieur [Y] a saisi le juge de l'exécution de Nice, sur le fondement des articles L131-3 et L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin de voir

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 (devenu L. 1411-1 et L. 1411-4) du code du travail, la loi des 16-24 août 1790, et l'article 1134 du code civil ; 3°/

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... ; rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile

et l'article 32-1 du code de procédure civile, L313-3 du code monétaire et financier, 910-4 du code de procédure civile, L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, L.622-21, L.621-22

A titre subsidiaire Vu les articles L111-7 et L121-2 du CPCE, - Juger inutiles et abusives la saisie attribution et l’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule GC 360 AB, - Ordonner

ou d'une installation soumis à l'obligation d'accessibilité est responsable de la transmission de l'attestation d'accessibilité prévue au dernier alinéa de l'article L111-7-3 du même code ou du dépôt

1 annexé à l'article R.444-3 du code de commerce auquel renvoie l'article R.444-55 du même code.

La loi n° 92-3 du 3 janvier de 1992 sur l’eau a en effet confié aux communes la mission de contrôler les installations d’assainissement par la création d’un service public d’assainissement non collectif