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650 résultats pour « article L132-36 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00323

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

C'est pourquoi, conformément à l'article L123-9 du Code de commerce ainsi qu'à la jurisprudence constante de la Cour de cassation à cet égard, le Tribunal rejettera la demande de nullité pour vice de fond

Source officielle

Page 32 sur 33

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TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, l'action de la société Vertbaudet est fondée pour l'essentiel sur les dispositions des articles L111-1 et L122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, en contrefaçon d'un modèle

Source officielle
CA

9e Chambre C

60343773d55acc28b2f7aa7d

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

SUBSIDIAIREMENT: Vu les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, Vu les délibérations de la CNIL du 16 mars 2006, no 2006-066 et 2006-067 ; - dire et juger que le licenciement de Monsieur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00537

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6708bff0445a086e2bceda27

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[F] [HN] demande à la cour de : Vu les articles 544, 552, 682, 683, 684 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 162-1 du code rural, Au regard de l'omission de statuer du jugement, - juger que le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6032c844017d693df3844fc7

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Par application de l'article L. 1232'1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb15a0de54ff609f80ca

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les consorts [I] ont, par dernières conclusions RPVA du 17 mai 2024, demandé à la cour de : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale, Vu les articles L651-2, L653-1 et suivants du Code de commerce

Source officielle
CA

9e Chambre C

616282357a007b88ee1566ee

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Aux termes de l'article L122-12 devenu L 1224-1 du code du travail, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

642fb679cece1704f57476fc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda667fc6d86caf75380e8b

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recourt dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 du même code

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63b7cdbd6b63637c907b7cf1

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions notifiées via le RPVA.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6431061028558704f52e683d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

' Que la lettre de licenciement peut parfairement se fonder sur des griefs de nature différente en application de l'article L1232-6 du code du travail , ainsi que l'admet la jurisprudence sous réserve

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

627b55b076c5d9057df800b7

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[P] au visa de l'article L162-1 du code rural et de la pêche maritime, et a : - débouté M. [P] de ses demandes ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b725bcdc6046d47a2b692

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Sur le fond : 36.

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD000754903

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Par un arrêt du 12   octobre 2004, la Cour de cassation déclara son pourvoi non admis sur le fondement de l'article L131-4 du code de l'organisation judiciaire. 28.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb652bfa5594433fd53caf

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

L122-1 du Code de la Sécurité Sociale [

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CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcae

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Selon l'article L1132-3-3 alinéa 2 du code du travail dans sa version applicable à la date du licenciement, en cas de litige relatif à l'application du premier alinéa, dès lors que la personne présente

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3f3

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

L'article 3121-24 du code du travail prévoit que l'employeur peut mettre en place un repos compensateur équivalent en remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires.

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CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0308d0ccf000877e747

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L'article L. 112-2 prévoit que sont considérés notamment comme oeuvres de l'esprit au sens du présent code : 1 Les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques, 2 Les

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CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93956

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

En outre, il apparaît aux termes de l'article susvisé et de l'article L 1153-1 du Code du travail que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement

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