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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f8a5c3ec820a3a2a05e7d4
10 avril 2025
10 avril 2025
L1232-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... soutient : - que son licenciement est nul par application des articles L1232-3 et L1232-6 du code du travail, et de l'article L227-6 du code de commerce, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616398d09c0939beba85f499
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Considérant qu'au regard des dispositions des articles L3253-8 et suivants du code du travail, il n'y a pas lieu de mettre l'AGS CGEA IDF EST hors de cause, cet organisme étant susceptible de garantir
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873323c1d4e9057d612e3e
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur la mise à pied à titre disciplinaire Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f14e
7 février 2012
7 février 2012
Z... lors de l'audience de conciliation " ; - qu'en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11319
7 novembre 2018
7 novembre 2018
700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS propres QUE conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f25
16 février 2016
16 février 2016
Faute d'avoir rompu le contrat de travail dans les formes et suivant la procédure prévue par les articles L1232-1 à 6 du code du travail, le licenciement de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02177
17 novembre 2010
17 novembre 2010
L. 122-14-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6285e1676a1876057df5d4ac
18 mai 2022
18 mai 2022
MOTIFS - Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61637738f6919f4eda2c38b8
9 décembre 2010
9 décembre 2010
ou du salarié dans les conditions prévues au titre III du livre 1er du code du travail Articles L1231-1 et suivants.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
669a0195bf9da27f384b0d50
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Sur la demande d'annulation des avertissements Aux termes de l'article L1333-1 du code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les
Source officielleCour d'Appel
6253cc49bd3db21cbdd8fb18
20 septembre 2012
20 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION, A-le licenciement a-la procédure de licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-4 et D1232-5 du Code du travail, lors de son audition, le salarié peut se faire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00594
10 avril 2019
10 avril 2019
L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail ; 3°) ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt que M.
Source officielleSociale E salle 4
62c52969a2c423637907978d
29 avril 2022
29 avril 2022
la date à laquelle il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu en application de l'article L1221-1 du code du travail qu'il résulte des bulletins de paye versés aux débats qu'en janvier 2016 au
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb3f8541312a816c588
1 juillet 2025
1 juillet 2025
99 du statut du personnel et de l'article L. 1226-12 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
63b91af9b63d827c909cad52
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Devant la cour, elle sollicite le bénéfice de l'article L 133-4-2 paragraphe III du code de la sécurité sociale, non plus, comme en première instance, dans sa version issue de la loi n° 2018-1203 du 22
Source officielleCour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f268
13 mars 2012
13 mars 2012
S. que dans les limites prévues par l'article L3253-8 du contrat de travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D 3253-5 du même code. L'A. G.
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db52
5 avril 2011
5 avril 2011
Sur l'entretien préalable au licenciement L'article L1232-2 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable
Source officielleSociale E salle 4
643e35aa83146e04f531ebe4
14 avril 2023
14 avril 2023
L3253-20 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616091fbdb7ff645d856642d
18 octobre 2013
18 octobre 2013
et l'a convoqué à un entretien le 23 novembre 2012 en application des articles L1232-2 à L1232-4 du code du travail ; Que par lettre du 29 novembre 2012, elle a notifié à monsieur [K] sa décision de
Source officiellePage 32 sur 115