AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6974a50dcdc6046d4789c329
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la demande principale de révision du loyer présentée par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés
Source officiellePage 32 sur 62
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
8 avril 2025
Par déclaration en date du 13 juillet 2022, la Sci Jorik a relevé appel du jugement.
Source officielle