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1 229 résultats pour « article L1453-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6974a50dcdc6046d4789c329

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la demande principale de révision du loyer présentée par la SAS Maisons du Monde France : Aux termes de l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

Source officielle

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CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda28

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par déclaration en date du 13 juillet 2022, la Sci Jorik a relevé appel du jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe21

Appel

13 novembre 2012

13 novembre 2012

2277 ancien du code civil et de celles de l'article L143-14 du code du travail devenu l'article L3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Il ne fait pas débat que les sommes

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

II - Sur la validité du congé délivré En application des dispositions de l'article L145-9 du code de commerce, 'Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e0153e74e929a9d8fa3354

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L'article L145-34 du même code pose le principe du plafonnement du loyer sauf s'il existe une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.145-33.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67f9f6fc190d73a10ce27db8

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7335a5d4e0c2ddc9de

Appel

17 avril 2013

17 avril 2013

2008 ; Sur le refus de renouvellement : Considérant que l'article L145-17 I du code de commerce dispose que "le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5585713615cb3af9e7b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

ARRÊT DU 29 Juin 2018 N° 1416/18 RG 15/01252 PL/TD JUGT Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LANNOY EN DATE DU 13 Mars 2015

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b6d

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

du travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire et demandé à la cour de déclarer irrecevable M.

Source officielle
CA

Rétentions

66c6d4873aa9e47470f6ab22

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Sur l'agrément de l'interprète Au visa des articles L143-1 du CESEDA, des articles 6, 7, 9 et 16 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65b01024b98137c1747892aa

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Dans ses conclusions n°2 notifiées le 13 mars 2023, la SCI PLEIN SOLEIL demande au tribunal de : vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - condamner la société DEROUES à lui régler la

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fc0c8a1343b8cd62421

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article L145-41 alinéa second, les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

6972ea93cdc6046d475f265e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur le rapport à la succession des primes d’assurance-vie En droit, l'article L132-13 du code des assurances dispose que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé

Source officielle
TJ

Chambre civile

69855e6dcdc6046d4720e35f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[T] [I] de faire cesser tout empiètement sur la parcelle L1454 dont sont propriétaires M.

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TJ

Chambre des référés

S.C.I. SANALOc/S.A

677d8ef3b032d83cfd3ea08c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l’article L145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94858

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Vu l'article L 622-21 du Code de Commerce, Constater l'irrecevabilité des demandes de la Société [...].

Source officielle
TJ

Service des référés

69767427cdc6046d47b2bde3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/54416 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACM6 N° : 10 Assignation du : 13 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019252

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Les 9, 11, 13, 16, 17, 18, 19, 24 août, 6, 8 et 9 septembre 2021, la société Résidence [44] a attrait les bailleurs devant le tribunal judiciaire de Saintes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300105

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 2016, où étaient présents : M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67f5519dbbf04ef785743d15

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle