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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed56
28 septembre 2011
28 septembre 2011
"Inapte au poste, apte à un autre 2ème visite article R.241-51-1 du Code du travail . Inapte à son poste de conseillère immobilière au sein de l'entreprise. Apte sur une autre agence".
Source officielleChambre sociale
62c7ca0fcb8dca058e3e7a70
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[M] [S] à verser à la SARL MOREAU OEONOLOGIE la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné celui-ci aux entiers dépens, statuant à nouveau, - condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162cf698b4dc27576e7b715
27 juin 2012
27 juin 2012
de PARIS, toque : P0099 SA BANQUE NEUFLIZE OBC [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [V] [X] ès qualités de liquidateur amiable de la SOCIÉTÉ D'EPARGNE DES EMPLOYES DE LA BANQUE NEUFLIZE [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cc0c
18 novembre 2008
18 novembre 2008
La salariée peut prétendre au paiement de dommages intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163a23e4e100fed5ecc2e92
30 juin 2010
30 juin 2010
Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b3
14 février 2008
14 février 2008
... 75015 PARIS représentée par Me Mickaël VALETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 873 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l' article
Source officielle1ère Chambre
642d14e2cb8fa004f57da371
4 avril 2023
4 avril 2023
Par conclusions du 30 août 2021, Monsieur [E] [Y] demande, au visa des articles L122-8 du Code de la consommation, 784 du Code général des impôts et 1129 du Code civil de réformer le jugement rendu par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00336
10 février 2010
10 février 2010
L321-4-1 (ancien du Code du travail) ; que cet article prévoit que le plan de sauvegarde de l'emploi dont le but est d'éviter les licenciements ou d'en limiter le nombre, doit intégrer un plan visant
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb787cece1704f57478e1
6 avril 2023
6 avril 2023
[S] [B] [T] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb78acece1704f57478e9
6 avril 2023
6 avril 2023
[P] [V] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01560
7 juillet 2009
7 juillet 2009
L122-14-3 devenu L1232-1 du code du travail ; 2 / ALORS QU'il résulte encore des propres constatations de l'arrêt attaqué que de nombreux clients institutionnels avaient manifesté leur mécontentement
Source officielleCG
69d82439cdc6046d47b274d6
7 avril 2026
7 avril 2026
à l'article L5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L5426-6.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02307
24 novembre 2009
24 novembre 2009
700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'ancien article L122-12 devenu l'article L1224-1 du Code du Travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00324
12 février 2014
12 février 2014
L 1224-1, L1231-1 et L1232-1 et suivants du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea2e
3 janvier 2012
3 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L122-14-3 du code du travail, applicable au moment des faits devenu l'article L1232-1 du même code, que tout licenciement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00432
3 mars 2010
3 mars 2010
L. 122-12 étaient réunies, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devenu l'article L. 1224-1 du même Code ; Et ALORS
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761da
13 janvier 2023
13 janvier 2023
[J] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société SG2P, prise en la personne de son représentant légal es-qualités, aux entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00617
10 avril 2019
10 avril 2019
cour d'appel a relevé que le salarié avait exécuté les horaires résultant de la nouvelle organisation ; qu'elle a ainsi derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01778
29 septembre 2010
29 septembre 2010
X... du bénéfice de son pacte d'actionnaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1237-5 du code du travail ; Mais attendu que la
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a922
25 décembre 2007
25 décembre 2007
sur les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail : L'article L. 122-1 du code du travail, dans son libellé antérieur à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 dispose que le
Source officiellePage 32 sur 72