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3 918 résultats pour « article L211-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 1

65a8d5fce12c85000874b03e

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

L622-7 du code de commerce, Vu l'article L211-20 du code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - Déboute la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

63d22a7b9b3c8605deec1f3c

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160176

Appel

18 février 2016

18 février 2016

En l'absence de réponse du maire de Couesmes à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

Source officielle
CA

3e chambre

63c10a5abf9fd47c90a13e78

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - condamner la société Axa à la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, En conséquence, - condamner la société

Source officielle
TJ

JEX

677d7d98b032d83cfd3e749e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En outre l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que “le juge de l'exécution connaît de l'application des dispositions du présent code dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160709

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, après occultation des seules mentions relevant des articles L311-5 et L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162745

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Elle considère donc que l'ensemble des pièces mentionnées au point 1) est communicable à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 et de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb3

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

MOTIVATION Dans la lettre d'observations clôturant la vérification comptable, l'U.R.S.S.A.F. mentionne que sur le fondement des articles L241-3 et R242-2 du code de la sécurité sociale, le plafond

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160433

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

En l'absence de réponse du maire de Saint-Cyr-l'École à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163580

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

En l'absence de réponse du maire de Taverny à la date de sa séance, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article L311-1 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170084

Appel

23 février 2017

23 février 2017

joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

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CA

Chambre Civile

6630896a0316960008413427

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L211-12 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L211-9 de ce même code, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou

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CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85115

Appel

20 avril 2000

20 avril 2000

242 du décret du 31 juillet 1992 qui demande de saisir le juge de l'exécution dans les quinze jours de l'acte de conversion, et les délais spécifiques des articles L281 et R 281-1 du Livre des Procédures

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CA

Avis

CADA:20160457

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission constate toutefois que la procédure de préemption, organisée, dans le cas général, par les articles R213-4 à D213-13-4 du code de l'urbanisme, comporte plusieurs étapes : 1/ Dans un premier

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

653a06a8d0451e8318d0ea84

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par jugement RG 21/97 du 11 juillet 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc a : - dit que la réduction des cotisations et contributions prévue à l'article L241-13 du code de sécurité

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CA

Avis

CADA:20165008

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

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CA

2ème Chambre

63104b734709e24f13d5539c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155434

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Vernouillet à sa demande

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CA

Avis

CADA:20172014

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Val-d'Isère à sa demande de copie de documents relatifs au PLU de la commune approuvé le 19 décembre 2016 : 1) la délibération du 13

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

Source officielle