AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
603446edbf630f37a17cf1ed
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Selon l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles précédant l'année de son envoi, et l'année de
Source officiellePage 32 sur 73
CTX PROTECTION SOCIALE
670448818d5cd4a875994168
7 octobre 2024
7 octobre 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de l'opposition à contrainte Suivant l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, « La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour
Source officielle