L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du code de la santé publique, Vu l'arrêté du préfet du Rhône en date du 7 janvier 2026 portant transfert interdépartemental au centre Hospitalier [Etablissement

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

En revanche, aux termes de l'article L311-2 de ce code, un document préparatoire est exclu de ce droit d'accès aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration

L311-1 de ce code.

L311-6 de ce code.

correspondante des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévue au Ide l'article L 212-15 du code du travail et à l'article L 7136 du code rural et de la pêche maritime et hors rémunération des temps de

relatifs à la mise en œuvre, en droit français, du règlement européen sur la protection des données personnelles (Règlement 2016/679) ; 2) la liste des personnes ayant composé ces groupes de travail ;

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 de ce code.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-6 de ce code.

prévue par l'article D461-25 du code de la sécurité sociale ; 8) les écrits motivés et circonstanciés adressés à l'employeur lorsque le médecin du travail constate un risque pour la santé des travailleurs

à l'AP-HP : 1) les expertises locales ; 2) les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; 3) les procès-verbaux des comités d'hygiène, de sécurité et des

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle toutefois qu’il lui incombe, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication

L311-6 de ce code.

La commission relève cependant que l'article L342-2 du du code des relations entre le public et l'administration ne lui donne pas compétence pour se prononcer sur le droit d'accès de l'agent à toutes les