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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6034ba5199765ca5d7ca9bad
7 octobre 2016
7 octobre 2016
Il est toutefois établi que la SARL ZARA FRANCE, contrairement à ses allégations, a volontairement violé les dispositions d'ordre public relatives à la durée du travail (articles L 3121-34 à L3121-36 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ed
29 janvier 2013
29 janvier 2013
L212-4 et L212-1-1 du code du travail, devenus les articles L3171-1 et L3171-4, d'établir la durée du travail et, en cas de litige relatif au nombre d'heures de travail accomplies, de fournir au juge
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00785
14 mars 2012
14 mars 2012
se bornant à énoncer, pour faire droit à la demande du salarié, que le salarié produisait un tableau récapitulatif manuscrit ainsi que des documents faisant état d'une durée de travail supérieure aux 46
Source officielle4eme Chambre Section 1
662c9502b787c4000862f753
26 avril 2024
26 avril 2024
[C] aux entiers dépens et à payer à la SAS [G] Autocars la somme de 4 000 € en application de l'article 700.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'enquête prévue à l'article L1, ou, dans le cas prévu à l'article L122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda53c
12 octobre 2023
12 octobre 2023
articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b70
24 septembre 2013
24 septembre 2013
Par ailleurs, en application de l'article L 212-5-1, devenu L3121-26, du code du travail, modifié par la loi no2003-47 du 17 janvier 2003 et alors applicable, les heures supplémentaires effectuées à l'intérieur
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdb8f8dcd35646e12ee0a4e
22 février 2019
22 février 2019
M... soutient que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L3141-19 du code du travail en ne lui octroyant pas les jours de congés supplémentaires liés au fractionnement de ses congés
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616290dae498f0b428bb83d6
28 mars 2013
28 mars 2013
Mme [G] [Y] relève que les contrats en cause ne respectent pas les dispositions protectrices des articles L 3121-2 et L3123-14 du Code du travail, que les plannings prévisionnels lui étaient remis au dernier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60367db2fbb70f2192bbf6f7
16 octobre 2015
16 octobre 2015
- la perte du droit au repos compensateur : Selon l'article L3121-11 du code du travail pris dans sa version issue de la loi n°2008-789 du 20 août 2008, les heures supplémentaires effectuées au-delà
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93899c02507c9078deee
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En vertu de l'article 14 du règlement CE 883/2004 fixant les modalités d'application du règlement CE 883/2004, aux fins de l'application de l'article 12, paragraphe 1, du règlement de base susvisé, une
Source officiellePCP JCP fond
662fe5dab89538338ecde989
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Aux termes des articles L.311-46 et L.311-47 du code de la consommation, applicables au cas d’espèce, dans le cas d'un dépassement significatif qui
Source officielleChambre Commerciale
63d379fcd1bc2605de4b490e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La société Pourcher Pierre est ainsi mal fondée à invoquer l'article L311-8 du code de la consommation pour soutenir que le découvert ayant duré plus de trois mois, il appartenait à la banque de proposer
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043883
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Or, Monsieur [C] ne reprend pas ses demandes de nullité dans le dispositif de ses conclusions et en outre, l'article L311-3 dudit code, dans sa version en vigueur lors de la signature du contrat de cautionnement
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9140aa6dcbaaeba3da1e3
18 juin 2020
18 juin 2020
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleChambre 1-8
62c67bafca9bf26379030611
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les sommes dues au titre du compte courant débiteur Par application de l'article L.311-46 du Code de la consommation (devenu L.312-92), lorsque la convention de compte prévoit la possibilité d'un
Source officielleChambre Civile
6864c05717fdd29c2965176c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la demande d'annulation du contrat de crédit affecté M. et Mme [B] sollicitent l'annulation du contrat de crédit souscrit pour le financement de ces travaux, en application de l'article L312-55
Source officielle4e chambre civile
63b7ccf96b63637c907b7b7e
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur appel incident, la banque fait reproche au jugement dont appel de l'avoir déchue de son droit aux intérêts et frais conventionnels sur le fondement de l'article L312-93 du code de la consommation.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52946a2c42363790795fa
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8ccbb
10 octobre 2008
10 octobre 2008
Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.
Source officiellePage 32 sur 43