AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6811aeae81f47e994feb2653
29 avril 2025
29 avril 2025
1103 et suivants du Code civil et les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation : qu'il soit reconnu que la société Investcapital Ltd vient aux droits de la Sa Younited, la dire recevable
Source officiellePage 32 sur 203
2ème CH - Section 1
62e8be924f6d33e2e97f0a27
1 août 2022
1 août 2022
La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES sollicite : Vu les articles L. 312-12 et L. 312-21 du Code de la consommation, Vu les articles R. 314-1 et suivants du Code de la
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