août 2016 ; 2) les réponses des locataires à la suite de ces propositions de relogement depuis le 11 août 2016 ; 3) la décision de la commission de médiation.

La commission rappelle que dans son avis n° 20162781, elle avait estimé que ces documents administratifs étaient communicables à toute personne qui en faisait la demande, en application de l'article L311

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Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la

L311-6 de ce code.

La banque ne justifiant pas, ainsi que l'a constaté le premier juge, du respect de l'obligation d'information de l'emprunteur résultant des articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à L311-50 du code de la

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L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

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L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, ce n'est pas autrement discuté ; Attendu que [C] [Y] ne démontre pas le caractère manifestement excessif de la

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L311-6 de ce code.

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L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Matoury