Sur la déchéance du droit aux intérêts En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou partie de son droit aux

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

du code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311

Elle estime ensuite que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du même code et émet donc un avis favorable.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lachapelle-sous-Aubenas à

Elle précise qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration : « Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : 1° Dont la communication

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

27 octobre 2012 à 19 h 23, 12 rue Wilfrid Challemel ; b) la menace de rupture d’un câble électrique ayant entraîné une intervention d’urgence d’ERDF avec une coupure de courant dans le quartier, le 25

L311-6 de ce même code.

En conséquence, la commission considère que la mention du taux doit faire l'objet d'une occultation en application du 1° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

au taux contractuel, exclusion du bénéfice du contrat d'assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36) ; Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure

L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies ; que le jugement est réformé ; Attendu que la demande d'autorisation de vente amiable avait été présentée en

La commission considère que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Le document demandé ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ce point.

-6, R. 322-18, R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, les articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de la consommation ainsi que l'article L. 313-4 du code monétaire et financier ; et les articles

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L311-47."