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2 216 résultats pour « article L333-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés

64101eef980e61fb026a9c58

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ils soutiennent qu'en matière d'indemnisation d'expropriation pour cause d'utilité publique, ce sont les articles R 311-25 et L 331-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui doivent

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Rôle n° 2022J342 ENTRE - La SA BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BARD Vincent - [Adresse 2] ЕТ - Mme [Q] [S] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - représenté(e) par

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f412e54e0040aa3735be50

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

visées aux 1° et 2° de l'article R123-237 ou le numéro d'inscription au répertoire des métiers ainsi que la date et le numéro d'enregistrement ou du dépôt de la marque et, dans le cas où la marque qui

Source officielle
TJ

Première Chambre

69aba0e8cdc6046d47cb004e

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1] 1978 à [Adresse 2] Chez M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En revanche, il est certain que la société Enalp a soulevé l'application des articles L224-10 du code de la consommation combinée avec l'article L332-2-1 du code de l'énergie, et qu'il n'a été répondu

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] [T] au paiement des sommes suivantes : - 8 938,71 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 6 juin 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69860c4ecdc6046d47362203

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation) - l'absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

678976c5428384b762e68ca8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a4c21c0e53e7906738

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69af86f3cdc6046d47197547

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 000310 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D AQUITAINE [Adresse 1]

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00275

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

L. 341-4 du code de la consommation, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que commet une faute la banque qui ne se renseigne pas sur l'état des revenus et du patrimoine de la caution avant de

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CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2159

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

BANQUE POPULAIRE OCCITANE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

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CA

Rétention Administrative

65b35bd11d7564000872dc14

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L.341-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du 22 Janvier 2024 rendue par le Juge des libertés

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TJ

9ème chambre 3ème section

662a9ff8c8a1343b8cd6272a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

novembre 2016 à la date du jugement à intervenir (664 702,98 € au 16/06/2023) ; JUGER que cette somme produira intérêts au taux de l'arrêté visé à l'article L313-2 du code monétaire et financier, dans

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd84df5b5c7d10ca6852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l’article L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a205a7ecdc6046d47f7ff4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

N° RG 25/03078 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIHV - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 22 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe9e

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

de PARIS, toque : A905 Madame [P] [O] épouse [A] Née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et ayant pour avocat plaidant Me Julien MALLET, avocat au barreau

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

S.A.R.L. VHPc/S.C

6597aa3eade3490008c31205

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Le raisonnement ainsi développé par les appelantes ne pourra être suivi par la cour.dès lors qu'il résulte des termes même de l'article L313-3 du code monétaire et financier que la majoration du taux d'intérêt

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e374dc35c03afb70c797

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce

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