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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention_recoursJLD
6778cf0351d7dea0bca2b45b
2 janvier 2025
2 janvier 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 ; R.741-3 et R.743
Source officielleChambre des référés
68e020f374e929a9d8fb296d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505550_20250821
21 août 2025
21 août 2025
qu'elle remplit les conditions prévues à l'article L.423-1 et L423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour " conjoint de français
Source officielleChambre Sociale
64a9001103029105dbedc389
7 juillet 2023
7 juillet 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2400094_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Le préfet des Yvelines n'avait pas à viser les articles L.423-14 et L423-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicables à la situation du requérant, et dont il est
Source officielleChambre Sociale
643e35e483146e04f531ece5
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L452-2 du même code 'dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000132_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
R. 424-13 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Contamines-Montjoie une somme de 9 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
65aa28cba34ad10008581b46
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L452-3-1 du code de la sécurité sociale, dire et juger que l'employeur est de plein droit tenu de lui reverser l'ensemble des sommes ainsi avancées par elle au titre de la faute inexcusable commise par
Source officielle5e chambre Pole social
642d14accb8fa004f57da249
4 avril 2023
4 avril 2023
[K] auprès de l'employeur [10] dans les conditions prévues à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, - condamner l'employeur [10] et son assureur à lui payer immédiatement le capital correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508487_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée n’est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ; - il remplit les conditions d’attribution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401528_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200263_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions des articles L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DTA_2202021_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320b2cdc6046d47643739
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que ceux qui ne figurent pas sur la liste de l'article précité seront indemnisés après évaluation à dire d'expert, Ordonner une expertise médicale afin d'évaluer
Source officielle3ème chambre
DTA_2405435_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200838
18 juin 2015
18 juin 2015
L452-2 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne sont inscrites au compte spécial prévu par l'article D 242-6-3 du code de la sécurité sociale que les dépenses afférentes aux prestations
Source officielle5ème chambre sociale TA
631834c80876004f131a5ff1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[K] [T] [D] peut prétendre à une indemnisation complémentaire dans les conditions prévues aux articles L452-2 à L452-5 du code de la sécurité sociale, - ordonné la majoration de la rente à son maximum
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202013
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Mazars, conseiller doyen, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du dix décembre deux mille neuf.
Source officielle5e Chambre
64a7b2673bcaf505db696bd3
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En ce qui concerne l'application de l'article 700 du code de procédure civile, aucune des parties ne forme de demande de ce chef.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dd4857cdc6046d47202455
9 avril 2026
9 avril 2026
En application des dispositions combinées des articles L452-4 du code de la sécurité sociale et L211-16 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire spécialisé chargé du contentieux de
Source officiellePage 32 sur 75