AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4f01
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 ou L. 1153-1 le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Source officiellePage 32 sur 36
Chambre 4-5
63d3796dd1bc2605de4b45dc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ; Selon l'article L4121-2 : L'employeur met en
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