AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur la matérialité de la contrefaçon Selon l'article 10 "Etendue de la protection" du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires :"1.
Source officiellePage 32 sur 33
Pôle 4 - Chambre 7
6a19262acdc6046d4753bfcb
28 mai 2026
28 mai 2026
En conséquence, en application des dispositions susvisées des articles L 213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme, la date de référence est celle de la dernière modification du PLU approuvé le 10 juillet
Source officielle