FIXE à la somme mensuelle de cent cinquante euros (150€), la contribution due par le père à la mère pour contribuer à l’entretien et l’éducation d'[E] [P], née le [Date naissance 5] 2018 à [Localité 13

1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE préférentiellement à Madame [P] [F] l’immeuble indivis sis [Adresse 1] à [Localité 13] ; CONDAMNE Monsieur [I] [S] à verser à Madame [P] [F] ,

- la condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, l'intégralité

leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles

L641-13.

qu'un arrêté préfectoral du 22 novembre 2010 l'a mise en demeure de faire cesser l'état de sur-occupation du logement et d'assurer le relogement des locataires ; qu'après la libération des lieux, le 13

[D], le conseil de prud'hommes de Grasse ne pouvait être compétent que si cette relation était un contrat de travail, l'article L511-1 désormais L1411-1 du code du travail, qui régit la compétence matérielle

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'examen de sa demande d'asile et l'absence d'entretien portent atteinte aux articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors

En troisième lieu, aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

rendue par le juge de l'exécution le 13/10/2023 autorisant M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Par actes de commissaire de justice des 07 et 13 mars 2024, Monsieur [Z] [X] a assigné la SA BNP PARIBAS et la SA ORANGE BANK devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1240, 1241,

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article L511-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales comprennent : 1°/ la Prestation d'Accueil de Jeune Enfant (PAJE), 2°/ les allocations

Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.

Aux termes de l’article L. 121-4 du même code : « les pensions sont établies d’après le taux d’invalidité résultant de l’application des guides barèmes mentionnés à l’article L. 125-3.