L542-1, L542-2 et L531-24 et L611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 1° et 2° de l'article L681-1 du code de commerce sont remplies à la

L621-1 et L641-1 du code de commerce, la communication des documents, pièces et actes relatifs aux mandats ad' hoc ouverts les 09 mars 2018 et 31 mars 2025, compte tenu de l'importance des financements

L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE : M., [B], [X], [Adresse 1] Actuellement domicilié :, [Adresse 1] Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 10/10

L620-1).

L 641-10 alinéa 1 du Code de Commerce.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, au vu d'un rapport établi par le débiteur sur les capacités de financement de l'entreprise.

[T] est inscrit pour une activité de réparation automobile de véhicules automobiles légers ; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ; Attendu que M.

er avril 2024 comme date de cessation des paiements, Attendu qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce

Autorise la poursuite de l'activité comme le permet l'article L641-10 du Code de Commerce jusqu'au 22/10/2025 (00h00), dans le cadre de la liquidation judiciaire.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de

Qu'il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire prévue par l'article L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de