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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ba5f5fcdc6046d47103731
10 juillet 2025
10 juillet 2025
VILLEFRANCHE - TARARE10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience du 10
Source officielle3ème chambre
65321b9f9e4ea48318f5b1ad
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par ordonnance contradictoire en date du 17 janvier 2023, le juge a au visa des articles 835 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, et l'article 1343-5 du code civil, - constaté la
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9eccdcdc6046d473cd05c
9 avril 2026
9 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 622-10 al 3, L 631-15 II & L 640-1et suivants
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195c66cdc6046d4758b2a1
18 mai 2026
18 mai 2026
D 641-10 alinéa 1er).
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
6a195c47cdc6046d4758affc
13 mai 2026
13 mai 2026
D 641-10 alinéa 1er).
Source officielle3e chambre
5fca607d0686c047f7bdb912
5 novembre 2020
5 novembre 2020
I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, preuve que seuls MM.
Source officielleChambre 08
69bf4169cdc6046d477f379c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : R0001481 N° PCL : 2025J01119 N° RG
Source officielle2ème chambre
695dfd2e75782d5f060b6f67
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Selon l'article L 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d34d
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Il observe que la société JCL CONSULTANT ne peut contourner les dispositions d'ordre public de l'article L621-24 du code de commerce, issu de la loi du 25 janvier 1985 complété par celle du 10 juin 1994
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3f4
21 juin 2011
21 juin 2011
SUR QUOI LA COUR Il est constant en droit comme résultant de l'ancien article L621-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, et
Source officielleTrib. de Commerce
69caa207cdc6046d4785c831
16 octobre 2025
16 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/10/2025JUGEMENT DU SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 10 septembre 2025 La cause
Source officielleChambre 3-2
627df6f20d41e0057d43e137
12 mai 2022
12 mai 2022
Par conclusions notifiées par le RPVA en date du 28 juin 2021, Maître [Y] [S] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LE BELVEDERE demande à la cour, au visa des articles L621-2, R621-8-1 et L641
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01618
7 juillet 2009
7 juillet 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail, L. 622-5, alinéa 4, et L. 622-10, alinéa 2, du code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0b5228cdc6046d471c2dc6
13 mai 2026
13 mai 2026
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de six mois jusqu'au 08/10/2026 et fixé le rappel de l'affaire au 06/05/2026.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6f62ecdc6046d47c5cf4e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BOURGUIGNON Ministère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 07/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
69e1fcb3cdc6046d478d77bb
14 avril 2026
14 avril 2026
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleChambre du Conseil de 14h30 : Examens des PC en cours de PO
69e346a2cdc6046d47aafe4b
14 avril 2026
14 avril 2026
L.631-7 et L621-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98b1ccdc6046d477044c7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire
Source officiellePcl
6a04994ecdc6046d479a5d51
6 mai 2026
6 mai 2026
comptant dès le jugement d'arrêté du plan III – GEL DES PAIEMENTS DE LA CREANCE INTRA GROUPE PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN : HOLDING [E] 26 679,60 € IV -Autres créanciers : 100 % sur dix ans, soit 10
Source officielleProcédures collectives
69fc86d1cdc6046d47eb8687
20 avril 2026
20 avril 2026
de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
Source officiellePage 32 sur 111