MOTIFS DE LA DÉCISION Invoquant l'article 913-1 du code de procédure civile, la SA FRANFINANCE fait valoir qu'elle est bien fondée à solliciter les factures d'électricité dès lors que M.

Selon l'article L. 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3 étrangères à la cause, les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à

325 et suivants du code de procédure civile et les articles L622-21 et L621-41 du Code de commerce, - Donner acte à la Scp [U], prise en la personne de Maître [R] [U], ès qualités de liquidateur

de deux premiers alinéas de l'article 6 et de l'article 20-1.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F592 Procédure 2025RJ0286 LIQUIDATION JUDICIAIRE APRÈS RJ DE : La société LA PALETTE GOURMANDE [Adresse 1]

(article L653-8 alinéa 3 du code de commerce); * Défaut de tenue d'une comptabilité pouvant entrainer une interdiction de gérer en vertu de l'article L653-5 du code de commerce.

Ainsi, dès lors que l'arrêté de placement en rétention administrative contient des motivations individualisées justifiant, au regard des articles L 741-1, L 731-1 et L612-3 du code de l'entrée et du séjour

L622-24, L622-13 et L624-1 et suivants du code de commerce, de: INFIRMER l'ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de CANNES du 12 novembre 2018 en toutes ses dispositions STATUANT

Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L. 624-1.

En effet, il n'a pas ratifié la créance portée sur la liste établie par le débiteur en application des dispositions de l'article L622-6 du Code de Commerce et il s'agit de la seule créance figurant au

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2018, la ville de [Localité 1] a notamment demandé au tribunal judiciaire, au visa des articles 1741, 1147 et 2298 du code civil, de l'article L622-17 du code

Jean Y... et la SAS Y... en responsabilité pour insuffisance d'actif d'un montant de 1.217.882,96 euros en leur qualité de gérants de fait, sur le fondement des articles L651-1 et L651-2 du code de commerce

Article 3-1 de la convention des droits de l'enfant et article 8 de la CEDH.

La cour rappelle qu'aux termes des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce applicable à l'espèce, le créancier qui a omis de déclarer sa créance dans les délais prévus à l'article L622-24

ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 18/06-2024 autorisant le Greffier à convoquer ; CONTRE : LE DEFENDEUR : * Monsieur [N] [G] [P] [U] demeurant [Adresse 1]

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier PINCON, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 08 septembre 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025

an avec exécution provisoire, aux motifs que I'intéressé avait omis de mauvaise foi de communiquer au liquidateur les renseignements prévus a l'article L622-6 du Code de commerce, qu'il s'était abstenu

quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025F392 Procédure 2024RJ147 ENTRE * la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître Caroline JAL * [Adresse 1]