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1 056 résultats pour « article L715-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

62721878228a02057de67410

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents

Source officielle

Page 32 sur 53

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a18833fcdc6046d47468b53

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi et de la déchéance Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation " le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d0a3ffcdc6046d471124b0

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

66fe356c91b69e88a370fda3

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Juger irrecevable monsieur [M] [U] en son action en contrefaçon formée contre la Société DELESSERT sur le fondement de la marque « [7] » n°3378650 en application des dispositions de l'article L716-4-3

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69de89afcdc6046d473c6a43

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

mentionnées à l'article L751-1 ou à [Localité 1] ayant dépassé l’âge d’ouverture du droit à l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé et dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80% perçoit

Source officielle
TJ

JCP

69a2f831cdc6046d470aba99

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- sur le bien-fondé du recours : Les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation permettent à un débiteur, de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7892b0532083189958dc

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

MOTIFS  Vu l'article L733-14 du code de la consommation, aux termes desquels le juge peut vérifier même d'office, la validité et le montant des titres de créances, Les articles L731-1 à L731-3 dudit

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd030cdc6046d47bf4a17

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

688731801692fcf85d581fe6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

L'article L714-1 du code de la consommation dispose : ' I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00635_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Cabinet CASSEL demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête de Mme A... ; 3°) et de mettre à la charge de Mme A... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91d3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

1.

Source officielle
TJ

CHM SURENDETTEMENT

69d94260cdc6046d47cda56d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS - Sur la recevabilité du recours L’article R.722-1 du Code de la consommation prévoit que la décision de la Commission de surendettement des particuliers peut faire l'objet d'un recours dans le

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda102ef4af3895b48bf

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6966a5dccdc6046d472e48f1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

MOTIFS DU JUGEMENT : Suivant l’article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63bfb2fc5e2fbe7c90043764

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

SUR CE, En vertu de l'article L. 1134-1 du code du travail, lorsqu'un litige survient en raison d'une discrimination syndicale, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT PRP

689125407f819a118aa335c0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fe8cdc6046d470224bb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

surendettement [Adresse 5] [Localité 5] INTIMEES - non comparantes **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c14

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Par note en délibéré du 27 février 2024, le juge des contentieux de la protection a sollicité les observations des parties au regard des dispositions des articles L741-1 et R741-1 du code de la consommation

Source officielle