AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
62721878228a02057de67410
2 mai 2022
2 mai 2022
L'article L761-1 du code de la consommation dispose qu'est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents
Source officiellePage 32 sur 53
Chambre 22 / Proxi surdt
6a18833fcdc6046d47468b53
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi et de la déchéance Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation " le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielle