[L] [X] né le 04 Août 1995 à [Localité 1] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement assigné à résidence dans le département [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1

[N] [Q] né le 27 Octobre 1982 à [Localité 1] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement assigné à résidence dans le département du [Etablissement 1], VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

de l'article L761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de l'a loi n°91 -647 du 10 juillet 1991, distraction faite à Maître Plagnol, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part

MOTIFS Sur la mauvaise foi : L'article L761-1 du code de la consommation dispose que : « Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre (traitement des situation de surendettement) : 1

administrative ; en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à verser au requérant la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative

à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

000 euros soit versée à Me Navy, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761

000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent ses conclusions tendant à l'application de l'article L761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

) de mettre à la charge de SBAA la somme de 2 500 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

[L] [N] né le 18 Mai 1995 à [Localité 5] (SOMALIE) de nationalité somalienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1,

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner Pôle emploi au paiement des entiers dépens.

[O] [P] né le 08 juillet 1990 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité marocaine Actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1

X se disant [D] [G] né le 17 Mai 2006 à [Localité 4] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne actuellement assigné à résidence dans le département du [1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-

B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier l’injonction prononcée par l’ordonnance n°2517802/1 du 4 juillet 2025, en enjoignant

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 10 janvier 2025, le requérant persiste dans ses écritures, évalue ses préjudices définitifs à 65 000 euros, et demande une somme de 6 000 euros au titre de l'article L761-1 du