Le placement en rétention administrative est une mesure privative de liberté dont la légalité est strictement encadrée par l'article L741-1 du CESEDA.

L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de Yvelines faisant

Le 29 août 2024, la Commission de surendettement des particuliers de Paris a déclaré sa demande recevable.

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/480 N° RG 24/00478 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF6T O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 29 Avril à 11h30 Nous P.

d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L711-1.

MOTIVATION Sur le moyen tiré du défaut de base légale de la décision de placement en rétention Selon les dispositions de l'article L741-1 du CESEDA, 'L'autorité administrative peut placer en rétention

TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 29

L761-1 du Code de Justice Administrative.

[F] se disant [K] [B] né le 29 Juillet 1983 à [Localité 2] (SLOVENIE), de nationalité slovène alias [Y] [V], né le 29 juillet 1983 0 [Localité 5] (CROATIE) alias [S] [U] alias [S] [W], né le 29 juillet

R D O N N A N C E Par assignation en date du 29 juillet 2025, la SA ENEDIS a fait citer à comparaître la SNC, [A] devant nous, à l'audience du 16 septembre 2025, afin de : Vu l'article L721-3 2° du Code

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de: / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre

l'article 25 de ce même code prévoit que La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat après enquête publique (

Les dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative font obstacle à la condamnation de la communauté urbaine, qui n'est pas partie perdante à l'instance.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

DUBOIS, Président de chambre, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 7 DECEMBRE 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants