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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd92123
6 mars 2015
6 mars 2015
7 - Souffrances endurées 6/ 7 - Existence d'un préjudice d'agrément -Nécessité d'une tierce personne de l'âge de 3 à 6 ans, 6 heures par jour ; à partir de 6 ans : 24 h/ 24 h, 14 h en actif et 10 heures
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61636eeb77a1403986670cb0
7 avril 2011
7 avril 2011
R.1233-1 du code du travail - et qu'il est fondé à demander la réparation du préjudice subi en raison de ce manquement, Attendu, tout d'abord, que selon l'article L. 1222-6 du code du travail, lorsque
Source officielle2ème Chambre
6961408dcdc6046d47c4b29d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
] [Localité 2] Représentée par Me Betty NAEJUS, de la SCP NAEJUS-HILDEBERT, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officielleJEX DROIT COMMUN
67f56596bbf04ef7857ba2be
8 avril 2025
8 avril 2025
L'octroi du délai doit être motivé. » L’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever
Source officielleChambre 1-3
5fda2cf4514b8c7217ff8da4
19 septembre 2019
19 septembre 2019
du CA Vu l'absence de tout avenant de modification augmentant les capitaux garantis signé par Mme [H] Vu les articles 1315 ancien et 1353 nouveau du CC Vu les articles L 112-3 et suivants du CA
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656e6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[E] aux dépens, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre en application de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution. 06. M.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f683
25 janvier 2024
25 janvier 2024
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJex
6686f8bee74459e0c7edaab3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] [S] à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre 8/Section 1
6975c7aacdc6046d47a3481d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Sur la demande de nullité de la saisie-attribution en raison de l'indétermination de la créance L'article L111-6 du même code dispose que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque
Source officielle9ème Chambre JEX
66a2968180b1d994348a5386
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : La SCP CHANIOLLEAU-SINIBALDI succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de
Source officielleChambre 3-3
626b80c5d1fb03057d9a4ead
28 avril 2022
28 avril 2022
[C] [F] et Mme [T] [M] épouse [F] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' les condamner solidairement aux entiers dépens.
Source officielleJex
670968fe06866c0645d22242
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00896
14 octobre 2014
14 octobre 2014
R123-51). » ; Que, comme indiqué précédemment, ce procès-verbal a été suivi d'une mise en demeure de la mairie de Lattes du 25 mars 2010, reçue le 29 mars suivant par MM.
Source officielleJ.E.X
67ed7eceda9e15c5131fae20
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur l'exception d'incompétence territoriale Aux termes de l'article R121-2 du code des procédures civiles d'exécution, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement
Source officielleJ.E.X.
68e56efc0e2901d10fa4a7d6
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : Au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée
Source officielleChambre sociale
65321a859e4ea48318f5ab29
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par ailleurs, en application de l'article R1231-1 du même code, lorsque les délais expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Source officielleChambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu la bonne foi de la Société SM2B, Vu les difficultés liées à l'expertise en
Source officielle3ème chambre
6811aeaf81f47e994feb265f
29 avril 2025
29 avril 2025
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle15e Chambre A
603665cc9848d60707234aa3
30 octobre 2015
30 octobre 2015
L'acte de dénonciation rappelle les dispositions de l'article R311-6 et du deuxième alinéa du présent article ('.)
Source officielleJEX cab 2
6a10a1fccdc6046d479b0394
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article R121-1 alinéa 2 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni
Source officiellePage 32 sur 51