Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
615e0e83c25a97f0381f5774
14 octobre 2014
14 octobre 2014
Elle rappelle, au soutien de son action, qu'en vertu des dispositions cumulées des articles R 122-3 et R 441-10 du code de la sécurité sociale, le Directeur de l'organisme est seul compétent pour prendre
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61626b8de62f7c490f224e65
28 janvier 2014
28 janvier 2014
n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992) applicables devant le juge de l'exécution
Source officielle9ème Chambre JEX
662163ddc8ec436236deab79
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur l’opposabilité de la cession de créance : Sur l’opposabilité de la cession de créance :Aux termes de l’article 1323 alinéa 2 du code civil (postérieur à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016),
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b35bfd1d7564000872dc2a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.
Source officielle1re chambre 2e section
652f79a6b053208318995cbe
17 octobre 2023
17 octobre 2023
cour : Ordonnance rendue le 05 Septembre 2022 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 1ère N° Section : B N° RG : 22/3402 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/10
Source officielleCour d'Appel
ées par le ministère publicc/Jean-Yves X
6253cb49bd3db21cbdd8d3fc
7 septembre 2010
7 septembre 2010
EXPOSÉ DE LA REQUÊTE : Vu l'article 710 du code de procédure pénale, modifié par l'article 94 de la loi no2009-1436 du 24 novembre 2009, et l'article 711 dudit code, modifié par l'article 188 de la
Source officielleChambre J.A.F. Cab 5
6769ca959786ffe39c0aa434
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MINUTE N° : 24/ JUGEMENT DU : 10 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/02967 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NCWI AFFAIRE : [U] [J] épouse [S] [T] [W] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce
Source officielleJex
67a114d7072c53c9d62b39ec
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La date du délibéré a été fixée au 10 janvier 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux.
Source officielleLoyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Par exploit du 10 novembre 2021, M.
Source officielleLoyers Commerciaux
S.C.I. GEORLYc/S.A
6686f8bde74459e0c7edaaa0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par un mémoire préalable notifié par lettre recommandée du 10 avril 2020 avec accusé de réception du 10 avril 2020, la SCI GEORLY, invoquant la monovalence des locaux, a sollicité la fixation du loyer
Source officielleTrib. de Commerce
69e9a5c9cdc6046d47370cf2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
0.4000 Secret des 0.07 34636 Mail correspondances 267 avocat/client Х 268 34639 Mail Secret des affaires Х non utile R153-5 [Localité 9] 269 Secret des affaires Х intégrale R153-6 Secret des [Localité 10
Source officielleJex
678563cfaaacbea0fe680145
10 janvier 2025
10 janvier 2025
La date du délibéré a ensuite été prorogée au 10 janvier 2025 compte tenu de la charge du contentieux.
Source officielleJuge de l'exécution
6a10c8afcdc6046d479e012c
21 mai 2026
21 mai 2026
Aux termes de l'article R121-6 du même code, le montant prévu au troisième alinéa de l'article L121-4 est fixé à 10.000 euros.
Source officielleJex
67f0344c02fc178212f8233c
3 avril 2025
3 avril 2025
Un commandement de quitter les lieux au plus tard le 01/12/2024 lui a été délivré le 01/10/2024.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32a70d46c7f95e82628
13 septembre 2012
13 septembre 2012
CA COMMUNICATION à payer à la Société IN PRINT SPA la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696639
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles
Source officielleLoyers commerciaux
68e7a507033cf481c39a3805
8 octobre 2025
8 octobre 2025
N° RG 25/05950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWEB LOYERS COMMERCIAUX (Articles R145-23 et suivants du Code de commerce) N° RG 25/05950 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NWEB Minute N° 11/25
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
65af69f3b6c6260008b53172
18 janvier 2024
18 janvier 2024
MOTIFS - Sur la demande de caducité de l'appel Conformément à l'article 954 du code de procédure civile, les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.
Source officielleAvis
CADA:20161951
9 juin 2016
9 juin 2016
travail et les prescriptions préfectorales, en particulier le « porter à connaissance », deviennent communicables. 3) Jusqu’à l’issue de l’enquête publique : L’article L123-10 du code de l’urbanisme
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6363685f37e31b7f74444a12
2 novembre 2022
2 novembre 2022
l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [B] [S] aux dépens de la présente procédure.
Source officiellePage 32 sur 85