COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » Selon l'article R142-1 A III du même code « S'il n'en est disposé autrement, le délai

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de Monsieur [K] [Y], L'article R142-25 ancien du code de la sécurité sociale applicable à la date de la procédure introduite par Monsieur [K]

Elle réclame 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, la SA BANQUE PALATINE demande à la cour de constater que M.

'.des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L 233-3.

CPAM DE SEINE [Localité 1] - Me Frédérique BELLET - Dr [F] [W] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 26

Par ailleurs, par un courrier du 26 septembre 2012, [H] [G] a été licencié par la SARL [H] BATIMENT pour inaptitude médicale.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024. À cette date, Madame [Y] [P] a comparu.

[Z] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui dans sa séance du 26 janvier 2023, a décidé de maintenir le taux d’IPP de 8%.

Sur les dépens La SARL [17], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

représenté par Me Paule Y..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

PRONONCE : Le 26 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

BENNABI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 26 septembre 2023.

L'article L3121-38 du code du travail prévoit qu'à défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L3121-30 est fixée à 50% des heures supplémentaires accomplies

Il convient dès lors, en application des articles sus-mentionnés, d'ordonner une mesure de consultation médicale sur pièces.

En tout état de cause, il a demandé la condamnation de la CARSAT Sud-Est au paiement de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .