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1 153 résultats pour « article R161-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 3

63c10963bf9fd47c90a13bd4

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Condamne Mme [W] [D] à payer à l'OPHM la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

Jex

678806cdc21c0e53e7906ceb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L’alinéa 2 de l’article L321-4 prévoit que la preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d22347251e2b24216f47

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

2023, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162b61f47859723647203fb

Appel

7 mai 2013

7 mai 2013

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 07 Mai 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cd753f879640d5f672

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[C] [A], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X.

6a174af7cdc6046d4726d35b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

14e chambre

5fd9eb65d6676e2b90f2c0cf

Appel

31 octobre 2019

31 octobre 2019

Entre le 30/03/18 et le 19/04/18, il y a eu 5,5 Go de transit de données depuis notre serveur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6532199f9e4ea48318f5a961

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caebbd3db21cbdd8c724

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

) SAS NOBEL BIOCARE FRANCE ... 75607 PARIS CEDEX 12 représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67f8a8a0a5ae27812390deab

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur l'assemblée générale du 18 décembre 2019, il est expressément précisé en préambule que cette dernière a eu lieu dans le cadre de l'application du 7ème alinéa de l'article 14 des statuts, sur deuxième

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1912787_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis

Source officielle
TJ

JEX

678023aa9c3ba90f51dc2e6b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L213-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu l’article R. 121-1 al.2 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’Article L145-41 du Code de Commerce ; Vu l’article 1224 du Code Civil

Source officielle
CA

Chambre 1-4

662209619ce1420008389671

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2023, le Syndicat des copropriétaires LA VOILE D'OR demande à la Cour de : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances, Vu l'article R. 112-1 du Code des assurances

Source officielle
TJ

J.E.X

67eed048b848dd6814c5dbd3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 18

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aeb081f47e994feb2667

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[E] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200996

Cassation

18 juin 2015

18 juin 2015

novembre 2010, AUX MOTIFS QUE l'article R165-23 du code de la sécurité sociale dispose que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300556

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande M. Z... et le condamne à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

660f9505a40f8b0008cb7639

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

* Monsieur [O] a, postérieurement à cet arrêt, s'acquitter de frais dentaires liés aux dommages causés par l'accident de la circulation du 18 décembre 2000.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1e1cdc6046d47bf95f2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il résulte des dispositions de l'article L631-18 du code de commerce, que les articles L624-1 et suivants du code de commerce, s'appliquent à la procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b961a9d5adc26061e802

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'affaire, après avoir été renvoyée, a été évoquée à l'audience du 18 février 2025.

Source officielle