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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07a4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.
Source officielleTPRX Sélestat
6966b55bcdc6046d472f608b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur les sommes dues L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il ressort de l’article 10 de la Loi
Source officielle9ème Chambre JEX
668595a71d2b47a9d8cc0a4c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
août 2018 ainsi que la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd15
23 juillet 2024
23 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute contestation relative
Source officielleJ.E.X
6635291ee4b5292aaa65f7f8
30 avril 2024
30 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie
Source officielleChambre 3 A
642e63ba826f3a04f52167f8
3 avril 2023
3 avril 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
Source officielleJ.E.X.
66fda2f138de0398b51cc879
1 octobre 2024
1 octobre 2024
12/2023 au 01/09/2024, outre la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86889
14 octobre 2003
14 octobre 2003
X... le 12 juin 2001 était fondée sur l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement et sur le principe "à travail égal, salaire égal" ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c4
18 novembre 2016
18 novembre 2016
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure en cause d'appel.
Source officielle3ème Chambre civile
6685a73c1d2b47a9d8ce07ab
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
ES VIEUX CYPRES BAT C1 13013 MARSEILLE comparante en personnec/DEFENDERESSE
65b1634db9f94e984650cb53
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par ailleurs, par application de l’article R211-3-25 du code de l’organisation judiciaire, la présente décision est rendue en dernier ressort.
Source officielleTPRX LONS FOND
6a10a54fcdc6046d479b403b
22 mai 2026
22 mai 2026
En vertu de l'article R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec453e3bdd077866e25
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeecdcdc6046d47ea1b25
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue sur une action en matière locative
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6581e9563ea7c8c11251a813
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Il ajoute que cette marguerite a été évaluée à 6 600 euros par Mme [O] [K] le 23 mars 2007.
Source officielleService des référés
670eb2901c3411ff34535ad4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
AXA FRANCE IARD [Adresse 8] [Localité 16] représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 Le Syndicat des copropriétaires de l’Immeuble sis [Adresse
Source officielleJLD
686d7ffea2273490db10e34c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404049_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle2ème chambre Cab4
661ec0e3a0f6350336350349
16 avril 2024
16 avril 2024
L 211-9 et L 211-13 du code des assurances, et en l’absence d’offre d’indemnisation dans les cinq mois du dépôt du rapport d’expertise, augmenté du délai de 20 jours prévu par l’article R211-44 du code
Source officiellePage 32 sur 63