, L225-154, L228-54, R228-87, L228-98, L228-99, L228-100 et L228-103 du code de commerce, des articles 12 et 700 du code de procédure civile, des articles 1103, 1124,1231-1 du code civil, de : - déclarer

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anciens 1131, 1153 et 1315 du code civil, des articles 1832, 1833, 1844-10, 1984 et suivants du code civil, des articles L.232-15, L.622-13 et L.631-14 du code de commerce, et des articles 31, 117, 118

Ces deux sommes seront productives d'intérêts au taux légal à compter de la date de la réclamation devant la CRA par application de l'article 1153 alinéa 3 du code civil.

au sens de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OIT.

qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

[H] "), au cours de laquelle le groupe [K] a exprimé sa volonté d'entrer dans le capital de Dathcom à hauteur de 15%. 15.

juin 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la régularité du commandement de payer au regard des articles L 111-2 et R221-2 du code des procédures civiles d'exécution, en vertu de l'article L 111-2 du

Par conclusions du 15 janvier 2018, M.

1792-4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792-4, alinéa 1er, du code civil : 15.

juillet 1998 au 15 janvier 1999 et a dit que UFFI Paris devait l'indemniser des pertes subies du 15 janvier 1999 au 31 mars 2000; Considérant que Mme Mathieu épouse Z... conclut à la confirmation