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1 555 résultats pour « article R361-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

616263c910de15342de1485f

Appel

7 mars 2014

7 mars 2014

[Date naissance 3] 1971 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [L] [S] [E] [O] épouse [Q] née le [Date naissance 4]

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 23 juillet 2018, à peine de caducité de

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb492799a9057d5dce90

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution ils sont irrecevables à développer des contestations et demandes incidentes.

Source officielle
TJ

Service des Criées

6786cb91df5b5c7d10ca8ecc

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L’ancien délai de deux ans a été porté à cinq ans et en application de l’article 12 du décret du 27 novembre 2020 ci-dessus visé, l’article 2-4° entre en vigueur le 1er janvier 2021 et ses dispositions

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171906

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission souligne qu'à cet égard, aux termes de l'article L124-4 du code de l'environnement : « I. - Après avoir apprécié l'intérêt d'une communication, l'autorité publique peut rejeter la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2501900_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

R351-6 / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l’article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161900

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

Il est vrai que l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration ne fait pas obligation à l’administration de copier un document sur un support fourni par le demandeur.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f81ed1cf40727a004415bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES (DNID) représentant la succession de Madame [Z] [A] [W] [X] épouse [G] (décédée) [Adresse 4] [Localité 17] non comparante

Source officielle
CA

Chambre 1-9

652f7894b0532083189958ec

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd90521

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d49dd062d9f810e0da7

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d4add062d9f810e0dc3

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d50dd062d9f810e0e5e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

Source officielle
TJ

Ventes

67ec2d51dd062d9f810e0e6e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200532

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il doit être rappelé que l'irrecevabilité résultant de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est d'ordre public, est exclusive de l'application des dispositions de droit commun

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

67f8a8a2a5ae27812390decd

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fec

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

La caisse demande enfin l'octroi d ¿ une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02338_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

R3.1 interdit, dans la zone rouge définie par l’article G1.3, toutes les constructions et utilisations du sol qui ne sont pas expressément visées par les articles R3.2 et R3.3, au nombre desquelles ne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201963

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

études exécutantes, le détail de leurs établissements (nombre et adresse) et les effectifs mobilisés ; 2) le procès‐verbal d'ouverture des plis ; 3) l'acte d'engagement de l'attributaire daté et signé ; 4)

Source officielle