en conseil d’état auquel est renvoyé l’article L.141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la caisse.

Y... en qualité d'expert, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2 / que dans son rapport du 25 septembre 1993, l'expert formulait

Dans ce cas, les règles prévues aux articles R. 141-1 à R. 141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L.141-1, R.142-24

contesté la date de consolidation et de reprise du travail retenue par la Caisse primaire d'assurance maladie et par les deux médecins experts successivement désignés conformément aux dispositions de l'article

du Code de procédure civile. *** MOTIFS Il résulte des dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur et applicables à l'espèce,

; 3 / que l'expertise médicale, telle que prévue à l'article L.141-1 du Code de la sécurité sociale, n'est pas applicable aux différends résultant de l'application des statuts du régime invalidité-décès

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5-4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que l'article D. 141-3 recod.

Elle soutient que : - sa requête n’est pas tardive au regard des dispositions de l’article L. 141-9 du code de la voirie routière et de la tentative d’accord amiable préalable qui a été menée ; - les

Y... et de la société Buhr-Ferrier-Gosse : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.141-1 du code de l'urbanisme : "Le schéma directeur portant sur l'ensemble de la région d'Ile-de-France

défense du patrimoine naturel à Plourin ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1 et L. 142-1 ; Vu le code de justice

et son origine, qu'en conséquence il appartenait à la cour d'appel de désigner un expert psychiatre aux fins de rechercher l'origine de cet état psychique, qu'à défaut la cour d'appel a violé les articles

Y... de sa contestation de ces décisions ; AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article L. 141-2 du code de la sécurité sociale que l'avis technique pris dans les conditions prévues par les textes s'impose

mission, d'autre part des éléments du dossier, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a statué sur une question d'ordre médical et ainsi violé l'article

R. 142 du code électoral : " Les candidats appartenant aux listes auxquelles des mandats de délégués et de suppléants ont été attribués par application de l'article R. 141 sont proclamés élus dans l'ordre

R. 143-43 ; d) Pour se rendre à la consultation d'un expert désigné en application de l'article R. 141-1.» ; que selon l'article R. 322-10-1 du même code : «Les transports pris en charge par l'assurance

B... soient condamnés à lui payer la moitié du prix de cession ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-5 et L. 144-1 du Code de commerce ; Attendu que pour