Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.

145 du Code de procédure civile.

L.145-15 du code de commerce répute non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec aux dispositions, entre autres, des articles L.145-37 à L.145-41.

L.145-15 du code de commerce répute non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec aux dispositions, entre autres, des articles L.145-37 à L.145-41.

145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire à titre préventif.

37 de la convention collective du 14 mai 1959 ne pouvant trouver à s'appliquer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, d'où il résultait que la convention collective

'constatant' au sens de l'article 249 du Code de procédure civile (et non pas pour réaliser des 'saisies' comme allégué par les parties) ; que sa compétence territoriale n'était donc pas celle, limitée

    La doctrine a interprété l'article 141 du code de procédure pénale comme ne permettant pas à l'inculpé de former un recours indépendamment du jugement rendu sur le fond lorsque le tribunal

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 4 juin 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L.145-34 du code de commerce, d'informer la décision déférée en ce qu'elle a : -

de la consommation, a violé les articles 2 du code civil et 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'arrêt ayant retenu comme point

de la SCI Z... (52 ; 844, 37 €) et les arriérés d'échéances du prêt ayant financé l'achat du fonds de commerce (23. 685, 16 €).

DE LA CROIX ROCHEFORT dont H assure la direction ; il exerce donc bien une activité au sein de cette dernière, au sens de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale.

255 9° et 10° du Code Civil, en précisant qu'en application de l'article 259-3 du Code Civil, celui-ci pourrait se faire communiquer par les époux tous renseignements et documents utiles pour fixer les

,en se fondant sur les dispositions de l'article L. 145-32 du code de commerce.

L'article L.145-41 du code de commerce dispose en outre que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Dans ses parties pertinentes en l’espèce, le procès-verbal se lisait comme suit   : «   (...) au jour et à l’heure autorisés, le rassemblement a commencé, non pas à l’endroit désigné dans la

L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce qui ne prévoit qu'une révision facultative au cours de l'exécution du bail à l'initiative de l'une ou l'autre des parties ; qu'en jugeant que la clause de révision