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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10505
11 avril 2018
11 avril 2018
droit que l'employeur relève que le conseil de prud'hommes ne pouvait déclarer dans les motifs de sa décision la plupart des faits prescrits alors que le délai de prescription de deux mois prévu par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11055
8 décembre 2021
8 décembre 2021
entretien préalable le 10 octobre 2014, son employeur a engagé la procédure de licenciement moins de deux mois après avoir eu connaissance du fait considéré comme fautif ; que la prescription prévue par l'article
Source officielleSociale A salle 2
65375f63974d258318455025
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il s'ensuit qu'en adressant au salarié une convocation à un entretien préalable le 6 avril suivant, l'employeur a engagé la procédure disciplinaire dans le délai fixé par l'article L.1332-4 du code du
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fd988dad2cc3e7917022e75
15 janvier 2020
15 janvier 2020
L'article L. 1332-2 alinéa 4 du code du travail dispose que la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a929b3c8605deec200d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement sur la prescription L'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61629867201c88caf8c4e151
18 juin 2013
18 juin 2013
justifier le licenciement, il convient néanmoins, après le premier juge, de vérifier de quelle manière l'employeur a eu connaissance des faits reprochés à [E] [C] sous l'angle des dispositions de l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03905_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
Source officielle9e Chambre B
61635dd8683f470e3416dbd2
4 mai 2011
4 mai 2011
Actuellement, les salariés exposent dans leurs dernières conclusions que : . les faits qui leur sont reprochés sont prescrits au regard de l'article L.1332-4 du Code du Travail, . les faits litigieux
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
615e0e7fc25a97f0381f573f
20 mai 2014
20 mai 2014
produites par son employeur, l'absence de création d'une société ayant une activité concurrente, de preuve d'une utilisation des moyens matériels et humains de la société AEW EUROPE, les dispositions de l'article
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01861_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1332-5 du code du travail : " Aucune sanction antérieure de plus de trois ans à l'engagement des poursuites disciplinaires ne peut être invoquée à l'appui d'une
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01967
28 septembre 2011
28 septembre 2011
connaissance des faits reprochés dans la lettre de licenciement depuis le 6 juillet 1998, ainsi que l'indique expressément cette correspondance ; que ces faits prescrits en application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00089
13 janvier 2010
13 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., engagée par la
Source officiellesoc
édure pénale initiée sur plainte de l'employeur dirigéec/M. Patrick Y
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11081
26 octobre 2017
26 octobre 2017
L. 234-1, L. 234-5, L. 1234-9 et L. 3141-26 du code du travail ; Alors 2°) que, le délai de prescription de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail ne court qu'à compter du moment
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11070
23 octobre 2019
23 octobre 2019
découlant de son contrat de travail ou des relations de travail susceptible d'être retenue puis d'apprécier si le dit fait était de nature à exiger le départ immédiat du salarié ; qu'en application de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10457
19 mai 2016
19 mai 2016
que le retard du 11 juin 2009 constituait un manquement de la salariée réitéré dans le délai de prescription, de sorte que la Société SECURI NET était recevable à l'invoquer, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03788_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01014
12 avril 2012
12 avril 2012
l'invitait, si les faits reprochés n'étaient pas antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10983
23 novembre 2022
23 novembre 2022
preuve avancés par le salarié sans préciser la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs reprochés à celui-ci, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02547
6 décembre 2011
6 décembre 2011
mise à pied tout en constatant qu'il résultait de la lettre de licenciement que cette mesure n'avait été prononcée que pour faire cesser la propagation de la rumeur susvisée, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01556
30 juin 2011
30 juin 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et cinquième branche : Vu l'article L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que, selon
Source officiellePage 32 sur 1980