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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00214_20221018
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
2ème chambre
DTA_2205957_20250626
26 juin 2025
9ème chambre
DTA_2404339_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200933_20220729
29 juillet 2022
A demande,sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 3.
DTA_2300808_20260403
3 avril 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
3ème chambre
DTA_2303495_20251107
7 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de
5ème Chambre
DTA_2103845_20230131
31 janvier 2023
DCA_21TL20708_20230711
11 juillet 2023
Elles soutiennent que : - la responsabilité de la commune d'Albi est engagée au titre de la carence fautive de son maire dans l'exercice des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2212
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2208417_20220719
19 juillet 2022
, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01056_20231110
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-3 du même code : " La police municipale des communes riveraines de la mer s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. ". 3.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403462_20240503
3 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
DCA_22MA01503_20240223
23 février 2024
Chambre 2
DTA_2000431_20230202
2 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () ".
4ème Chambre
DTA_2201361_20250213
13 février 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
7ème chambre
DTA_2204353_20240513
13 mai 2024
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201405_20220701
1 juillet 2022
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2104284_20240716
16 juillet 2024
L.2212-2, L.2212-4 et L.2213-24 du code général des collectivités territoriales, ordonné l'évacuation et interdit d'accès, par arrêté n° 40/2020 du 22 octobre 2020, la parcelle sise à Saorge,
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00244_20250109
9 janvier 2025
du plan local d'urbanisme ; - le maire dispose, en application des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, au titre de ses pouvoirs de police générale, de
3 ème Chambre
DTA_2203888_20250227
27 février 2025
S'il appartient au maire, en vertu des pouvoirs généraux de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et des pouvoirs de contrôle administratif et technique
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302535_20230906
6 septembre 2023
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