Elle bénéficie à ce titre de la dérogation de droit prévue à l'article R. 3132-5 du Code du travail.

D'autre part, aux termes de l'article L. 3132-29 du code du travail : " Lorsqu'un accord est intervenu entre les organisations syndicales de salariés et les organisations d'employeurs d'une profession

de l'article L. 3131-15 du même code. () / Lorsque l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement ou le professionnel responsable d'un évènement ne contrôle pas la détention, par les personnes qui souhaitent

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

Aux termes de l'article L. 3636-1 du code de la santé publique : " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est

Aux termes de l'article L. 3636-1 du code de la santé publique : " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 est

Et aux termes de l'article R. 3124-6 dudit code : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article L. 3124-2 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus aux

par l'article 18 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 ; - le montant de l'amende a été fixé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 8115-3 du code du travail.

Dans le cadre de la campagne nationale de vaccination organisée sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, M.

Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat défère

L. 3132-3 et L. 3132-13.

591, 593 du code de procédure pénale et L. 3132-27 du code du travail ; Vu l'article L. 3132-27 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les salariés des établissements de commerce de détail,

Elles entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2.

Aux termes de l'article L. 3131-16 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2020, modifiée par la loi du 11 mai 2020 pour adapter le renvoi à l'article L. 3131-15 : " Dans les circonscriptions

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 mentionnée ci-dessus a créé un régime d'état d'urgence sanitaire aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique

Pour faire face à l'aggravation de l'épidémie, la loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire, défini aux articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, et a déclaré

L. 3131-19 ".

A et à la SCP Peignot, Garreau, avocat du département du Loiret ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 3133-1 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle