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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9264f
21 juillet 2015
21 juillet 2015
SUR CE, Le Crédit Mutuel demande, au visa de l'article L 333-2 du code de la consommation (sans autre précision), de déchoir Mme A... du bénéfice du surendettement en exposant, en substance, qu'il ressort
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401787_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de 4 815,16 euros ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des articles
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569396
12 février 2020
12 février 2020
Aux termes de l'article R. 333-1 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le montant du versement lié au dépassement du plafond légal de densité est calculé selon la formule suivante : Pa
Source officielle4ème chambre
DTA_2200473_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 110-1 de cette même loi, introduit par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, applicable au litige et désormais repris à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2200465_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 110-1 de cette même loi, introduit par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, applicable au litige et désormais repris à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2200468_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 110-1 de cette même loi, introduit par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, applicable au litige et désormais repris à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2200469_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 110-1 de cette même loi, introduit par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, applicable au litige et désormais repris à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2200470_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article 110-1 de cette même loi, introduit par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, applicable au litige et désormais repris à l'article L. 333-12 du code général de la fonction publique
Source officielleTrib. de Commerce
69f711f5cdc6046d476d28e3
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Sur la demande principale Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10019
30 janvier 2019
30 janvier 2019
consommation repris par les articles L. 333-1 et L. 343-1 nouveaux du même code, toute personne physique qui s'est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur
Source officielleCour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e72
27 décembre 2013
27 décembre 2013
surendettement toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ou aura détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de ses biens (article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300961_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Troisièmement, il résulte également de l'instruction que le procès-verbal dressé le 15 mai 2019 n'a pas pu, eu égard à ses caractéristiques, interrompre la prescription du droit de reprise de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200790
1 juin 2017
1 juin 2017
décision de classement sans suite sous condition, qui n'est pas irrévocable et, surtout n'est pas prononcée par un tribunal ou un juge, ne revêt pas le caractère d'une condamnation pénale au sens de l'article
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d9eac432ce7d11a70105
31 janvier 2024
31 janvier 2024
communiquées par voie électronique le 26 mai 2023, aux visas des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, 2302 et 2303 du code civil, et L.341-4 et L.313-22 du code monétaire et financier
Source officielleChambre 3-4
627df6960d41e0057d43e0b6
12 mai 2022
12 mai 2022
L.341-1 que de l'article L.333-2 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253c8b0bd3db21cbdd85f85
8 février 2002
8 février 2002
114 du nouveau code de procédure civile", - juger, au visa des articles L.331-8 et L.333-3 du code de la consommation, que le mandataire liquidateur de la société Arc en ciel est fondé à solliciter
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
62c67c6aca9bf26379030896
6 juillet 2022
6 juillet 2022
-1 et L.343-4 (ancien texte L.341-4) du code de la consommation, Vu l'article L.313-22 du code monétaire et financier, Vu les articles L.333-2 et L.343-6 du code de la consommation (anciennement L.341
Source officielle6ème Chambre
62c7ca8fcb8dca058e3e7ca5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Cependant l'ancien article L. 333-1 du code de la consommation est applicable au litige.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06c9d0451e8318d0eb0d
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Selon l'article L. 343-5 du même code : 'Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514331_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon l’article L. 333-1 de ce code : « La décision de refus d'entrée sur le territoire français dont l'étranger fait l'objet peut être exécutée d'office par l'autorité administrative ».
Source officiellePage 32 sur 2929