Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[H] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre des affaires sociales et de la santé ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

La caisse soulève l’irrecevabilité de l’action, aux termes de l’article 122 du code civil, puisque le recours a été signé par le médecin de Madame [R].

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-1 et L. 434-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le premier

Le tribunal renvoie aux écritures des parties pour l’exposé complet des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier THOMAS, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article

Selon l’article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, une modification de l’état de la victime depuis la date de consolidation peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations.

L. 443-1, L. 443-2, L. 461-1, R. 441-11, R. 441-16 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 30 des maladies professionnelles ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 431-2 et L. 461-1 du

X...en mai 2004 ne pouvait avoir d'autre cause que l'accident du travail survenu le 29 mars 1996, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 443-2 du code de la

, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, de dix jours et, pour les rechutes et nouvelles lésions mentionnées à l'article L.443-1 du code de la sécurité sociale, de cinq jours ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles R. 441-11 , R. 441-13 et R. 441-16

ou de la cessation du paiement de l’indemnité journalière ; 2 o ) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l’article L. 443-1 et à l’article L. 443-2, de la date de la première constatation

à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443

livre se prescrivent par deux ans à dater : 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article

L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de recours préalable, de l'avis

Aux termes de l'article L. 443-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées à l'article L. 441

condamné chacun des prévenus à une amende de 500 francs et n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

code de l'éducation ; / c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ; / 3° Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour