La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 624-1-1, alinéa 1er, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'

Attendu que le liquidateur a assigné dans un premier temps les dirigeants appelants sur le fondement de l'article L. 624 ' 3 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

Il sera également confirmé, tant en principe qu'en quantum, des chefs de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, et de l'indemnité pour violation des dispositions de l'article R. 624-21 du

antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable en la cause, l'article L. 624-3 du code de commerce, textes rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14

D'une part, le premier alinéa de l'article L. 624-1 du code de commerce dispose que : " Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur

L. 624-3 du Code de commerce, anciennement article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que M.

Enfin selon l'article L. 624-3-1 du code de commerce, dans sa version applicable en la cause, les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont

[W] [M] fait valoir : - à titre principal, que la demande est irrecevable en vertu des articles L 624-3-1 et R 623-8 du code de commerce car la décision d'admission au passif et l'état des créances

L'article R. 624-14 précise que ' Pour l'application de l'article L. 624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du bien par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur

L.624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi du 25/1/85) comme de l'article L. 624-5 (ancien article 182) donne à la juridiction commerciale toute latitude de statuer hors du champ des poursuites

Une décision du 18 janvier 1995 a étendu la liquidation judiciaire à Vincent X... personnellement, sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-5 du Code de Commerce

1353 du code civil, Vu les articles L. 622-5, L. 622-24 et suivants, L. 624-2 et R. 622-22 du code de commerce ; Vu les articles 5 et 514 du code de procédure civile, - rejeter l'ensemble des demandes

Y... pour le condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 5 / que la condamnation d'un dirigeant à combler l'insuffisance

1985, devenu article L 624-4 du Code de Commerce et a désigné la SEARL Bernard et Nicolas SOINNE en qualité de représentant des créanciers.

Avis du ministère public : Par avis écrit du 3 août 2023, repris dans ses observations orales à l'audience, le ministère public s'en est rapporté sur l'application des dispositions de l'article L.624

Les dispositions de l'article R. 624-5 du code de commerce disposent que : " Lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24 et L. 624-1, alinéa 1er, L. 631-14, alinéa 1er,

avocat de la société Euromaster France, de Me Blondel, avocat de Mme [D], ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles

caractérisait pas l'acceptation par la société Morgan d'une telle clause pour les ventes postérieures et autonomes des biens revendiqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

700 du code de procédure civile ; Alors que conforment aux articles 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation totale des trois arrêts de la Cour d'appel de Grenoble du 9 novembre 2017 ayant