Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 15 juin 2000 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.341-35 du code de la consommation.

Saisi par la Cour de cassation (Soc., 6 mars 2024, pourvoi n° 22-12.477), en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le Tribunal des conflits a, par arrêt du 8 juillet 2024

L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que les décisions sont prises en assemblée ; que toutefois, les statuts peuvent stipuler qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26

L. 1, L. 14, L. 15, L. 16, L. 17, L. 1-1 et L. 1-2 du Code de la route, ensemble violation des articles 433-6, 433-7, alinéa 1, 433-22, 131-26 et 131-35 du nouveau Code pénal, violation des articles 209

juin 1999, les salariés ne travaillaient que 35 heures par semaine, que l'avenant du 19 mai 2000 à la convention ARTT du 1er mars 1997 précise, en son article 5, qu'il " prolonge, pour une durée de quatre

Les demanderesses aux pourvois incidents n° S 22-10.545, n° U 22-11.099 et n° V 22-11.100 invoquent, à l'appui de leurs recours, deux moyens de cassation.

de juge à la date de l'instance, vu la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat signée avec cette dernière et leur articulation en vertu de la jurisprudence selon laquelle l'article

867, 35 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait considérer que Mme Z... était créancière de la société Dadif d'une somme de 22 867, 35 euros lui appartenant en propre en se

conclus à compter du 22 mars 2023.

préliminaire et 144–1 du code de procédure pénale et à l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'aux termes de l'article 5, § 3, de la Convention toute personne détenue

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail que : - M.

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

La cour n'étant saisie d'aucune demande en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer. 1) Sur la rectification d'erreurs matérielles L'article 462 du code de

MOTIVATION Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

pendant 3 ans et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'accord national du 22 juin 1999 applicable aux entreprises entrant