A... se borne à affirmer qu'il a exploité le fonds de commerce sans en rapporter la preuve bien que ce fait n'ait pas été contesté par les époux C..., la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau

du droit et le principe de sécurité juridique, adopter en matière civile des dispositions rétroactives si cette intervention n'est pas justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général ; que les articles

Prêt-à-porter fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 15 octobre 1997) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était sans cause réelle et sérieuse en articulant des griefs de dénaturation en violation des articles

X... ne prétend pas à l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 122-3-5", de sorte que méconnaît les termes du litige, en violation des dispositions des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

C... soutient que : - l’arrêté attaqué n’est pas suffisamment motivé ; - il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1993 par la

242 du Code civil ; 2 ) qu'en imputant à l'époux des faits de violence alors non articulés dans les conclusions du conjoint, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, et violé les articles 4 et

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble les articles 4 et 5 de la

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations des articles 4 et 5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995, de telle sorte que la décision attaquée

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la présomption d'innocence ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

5 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, ayant

Y... la position de son véhicule lors de l'accident, bien qu'elle n'eût eu aucune relation causale avec celui-ci, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1, 4 et

délivrer bien qu'elle tende à l'exécution provisoire de la remise d'une lettre de licenciement sous astreinte de 200 francs par jour de retard, l'arrêt attaqué a méconnu l'objet du litige et violé les articles

140 000 euros, juge que la situation de surendettement n'était pas rapportée et déclare inopposables les propositions de la commission de surendettement, a méconnu les termes du litige, ensemble les articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 5 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 ; Attendu, selon les juges du fond, que M.

expertise psychologique, Mme X... en a demandé l'aménagement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a violé les articles