Il ajouta qu’aucune modification n’avait été apportée à l’article 75 du code pénal ou à l’article   35 du code de procédure pénale, alors que l’article 75 du code pénal établissait la liste exhaustive

    Pour qu’une arrestation puisse être considérée comme fondée sur des soupçons plausibles au sens de l’article   5 §   1 c), il n’est pas indispensable que les autorités d’enquête

§§ 1 et 2 du code de procédure pénale (...)

   Selon l'article 128 du Code de procédure pénale, toute personne arrêtée doit être traduite devant un juge dans les 24 heures et, dans le cas d'un délit collectif, dans les 4 jours.

par le code pénal.

100 du code de procédure pénale.

Il requit la condamnation de l’intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal (CP). 8.

    Le code de procédure pénale (CPP) 56.     Les articles 108 et 109 du code de procédure pénale (CPP) de 2002 contiennent des dispositions relatives à la détention provisoire.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale (le «   CPP   ») en vigueur à l’époque des faits étaient ainsi libellées   : Article 70 § 4 «   L’

S’étant borné à exercer sa liberté d’expression, ces agissement n’étaient pas punissables aux termes de l’article 187 du Code pénal.

Pierre YM..., demeurant ..., 57°/ de M. Christophe YM..., demeurant ..., 58°/ de M.

456 § 2 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

Traffic d’influence (article   257 du code   pénal)   », le journal publia, le même jour, une série de six documents à   l’appui des allégations de corruption. 20.

199, alinéa 1, 157, alinéa 1 et 297, alinéa 1 du Code pénal. 10.

Le 14 janvier 2005, une enquête pénale pour violences légères ( побои ), un délit prévu par l’article 116 § 2 du code pénal (CP), fut ouverte contre X (paragraphe 26 ci-dessous). 8.

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

Rappelant tout d'abord sa jurisprudence selon laquelle l'article 6 de la Convention ne s'applique pas aux instances disciplinaires, il répondit comme suit à ses arguments :     "Considérant que

226-13 et 321-1 du code pénal.