l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».

l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».

l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».

En vertu des dispositions combinées du 8° de l'article L. 142-1, du 1° de l'article L. 142-8 et de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ainsi que du a) du 3° du I de l'article L. 241-6 et

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; / () ".

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; / () ".

que de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; / () ".

carte "mobilité inclusion" mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ; () ".

de la personne handicapée justifie l'attribution pour l'adulte de la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du même code.

la carte " mobilité inclusion " mentionnée à l'article L. 241-3 du présent code ".

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : / a) Si

Par un courrier du 7 septembre 2023, le tribunal a invité Mme D A à régulariser sa requête en justifiant l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article R. 241-35 du code

L. 417-27" ; qu'il résulte de ces dispositions que les communes ont la faculté d'adhérer à un service de médecine professionnelle interentreprises ; Considérant que les dispositions de l'article R. 241

A..., dans un délai de 15 jours, à produire la réponse donnée au recours préalable obligatoire qu’il doit effectuer en application de l’article R. 241-35 du code de l’action sociale et des familles.

conseil départemental au vu de l’appréciation, sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9 [c’est-à-dire de la commission des droits et de l’autonomie

L. 241-13 du code de la sécurité sociale dans sa version issue de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale pris en sa version issue du Décret n° 2010

L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 16 mai 2018, dispose que : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant

L. 241-13 et D. 241-7 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale n'écarte pas le droit à neutralisation des heures