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l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les documents fournis aux débats, Vu le rapport d'expertise, Fixé la valeur des parts de monsieur [H] [X] à 24 960 euros, Dit que l'abus

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2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'annulation de la décision de la CDAC, qu'il existe un lien de causalité entre la faute commise par la société A... et le préjudice subi par la société Bricolor et d'ordonner, avant dire-droit, une expertise

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effectifs à horizon 2024 par région, direction et métier, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1104 du code civil, ensemble les articles L. 2312-15, L. 2312-18, L. 2312-24 et

BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

O... invoque les dispositions des articles 17 et 18 du règlement prévoyant des règles dérogatoires au profit du consommateur au sens de l'article 17, qualité dont il se prévaut en l'espèce et qui lui est

société X... a été mise en redressement judiciaire en juillet 1992 ; que s'estimant trompés sur la situation financière de la société X..., les cessionnaires ont obtenu, en référé, la nomination d'un expert

1134, devenu 1192 du code civil ; 5°/ que le contrat prévoyait que la mission de l'expert-comptable comprenait, outre l'établissement des comptes annuels, la gestion du fichier client et le calcul des

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, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises, mais devrait en ce cas procéder à l'élaboration d'un rapport commun, - dit que l'expert devrait

E, une expertise, confiée au docteur F, chirurgien légiste. L'expert a déposé son rapport le 3 janvier 2022. Par un courrier recommandé du 11 mai 2022, reçu le 13 mai suivant, M.

E... justifie par le souci d'une bonne gestion des fonds publics, au regard du montant des honoraires sollicités par M.

16 de la Déclaration de 1789, et plus spécialement au principe d'impartialité des experts découlant de ces principes, des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale en ce qu'elles n'interdisent

Sur l’indemnité forfaitaire La société ACM sera condamnée à payer à la CPAM de l’Artois la somme de 1.212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion due en application de l’article L376-1 alinéa