de l'article 6 (art. 6) aux procédures constitutionnelles (cf.

D.H., arrêt Silver et autres précité, p. 38, par. 98; cf. également Cour eur. D.H., arrêt Campbell précité, p. 18, par. 45).

D.H., arrêt Campbell précité, p. 18, par. 45).

les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47).

La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art. 48) ainsi qu’à la déclaration suédoise reconnaissant la juridiction obligatoire de la Cour (article 46) (art. 46), la requête du

Violation de l'Art. 6-1;Violation de l'Art. 6-3-b;Violation de l'Art. 6-3-c

Violation de l'Art. 6-1;Violation de l'Art. 6-3-b;Violation de l'Art. 6-3-c

No violation of Art. 3;Violation of Art. 8;Violation of Art. 13

  Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article   44 §   2 de la Convention.

Il s'arrête ensuite une heure pour actualiser son information avant de reprendre l'antenne.

Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Non-violation de l'art. 5-4

  Royaume-Uni , arrêt du 7 juillet 1989, série A n o 161, p. 39, § 100). 28.

    Le 8 juin 1996, M me Ölmez fut de nouveau arrêtée et placée en garde à vue.

Royaume-Uni , arrêt du 30 août 1990, série A n o 182, §   35).

BULGARIE     (Requête n o 50765/99)       ARRÊT     STRASBOURG   5 avril 2007       DÉFINITIF   05/07/2007       Cet arrêt deviendra

Royaume-Uni [GC] - 6339/05 Arrêt 10.4.2007 [GC] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Obligation d’obtenir le consentement du père pour conserver et implanter des ovules fécondés: non-violation

A l’arrêt se trouvait joint l’exposé de l’opinion dissidente commune aux juges Traja et Mijović. 7.

Violation de l'art. 6;Violation de P1-1;Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Violation de l'art. 3 (en cas d'extradition);Violation de l'art. 13;Violation de l'art. 5-1-f