à la souveraineté ou à l'intégrité territoriale de l'Irak ; que le prix officiel du cours du pétrole irakien (official sailing price ou OSP), suggéré par le gouvernement irakien et avalisé par l'ONU,

importante à l'intégrité physique et morale des personnes, conduit pour une répression suffisante et dissuasive, à prononcer une sanction qui ne peut être autre que d'emprisonnement sans sursis ; "

la réparation ne pouvant excéder le montant du préjudice subi par la victime, les prestations des organismes sociaux doivent s'imputer sur l'indemnité mise à la charge du tiers aux fins de réparer l'atteinte

d'une maladie professionnelle peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs

Il s'agit d'indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations

dernière a conclu avec la GMF une transaction d'un montant inférieur à celui des prestations servies à la victime ; Attendu que, pour condamner la GMF à rembourser au CHR de Bordeaux, dans leur intégralité

partielle nécessitant une surveillance permanente pour les actes de la vie quotidienne ; que les expertises médicales ont mis en évidence la persistance de séquelles neuropsychologiques frontales et phatique

son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait

violation des articles 513 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... coupable des faits qui lui étaient reprochés, commis ou tenté de commettre une atteinte

A cette date, afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire,

qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l'atteinte à l'intégrité physique, ni à ce qu'une action de droit commun

son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions, ne fait

Sur les souffrances endurées Les souffrances endurées correspondent à toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés, endurées par la victime du fait des atteintes à son

temporaire ou permanente à l'intégrité physique, lorsqu'il existe ; Et attendu que l'arrêt retient que, d'une part, sur le déficit fonctionnel, l'incapacité temporaire de 30 % s'est prolongée pendant

, psychosensoriel, ou intellectuel consécutive à l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatée, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques

référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’administration pénitentiaire de faire cesser immédiatement toute pratique de fouille intégrale

. ; "aux motifs qu'au tenue de l'article 324-7 12° du code pénal, les personnes physiques coupables de blanchiment encourent à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie de leurs

supplémentaires versées à la victime introduite par la Caisse, la décision attaquée énonce essentiellement que, par le jugement du 29 mai 1985 qui bénéficie de l'autorité de la chose jugée, la Caisse a perçu l'intégralité

à l'intégraité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice

de l'intégrité physique.