________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 La société DJM capital investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège

ONT, EN EXECUTION D'UN CONTRAT CONCLU AVEC LA SOCIETE MERIDIONALE D'AUTOBUS (S O M A ) DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NICE, PARTICIPE A UN VOYAGE TOURISTIQUE ORGANISE PAR LES SOCIETES BELGES <WEST BELGIUM

Le 05 novembre 2024, une saisie-attribution a été effectuée sur les comptes ouverts au nom de Monsieur [T] [Y] à la Banque CIC EST, laquelle s’est avérée partiellement fructueuse.

La SA AB Services a son siège à Flavigny sur Moselle dans le ressort du tribunal de commerce de Nancy. La SARL CB location a son siège à Limoges.

avait permis de constater qu'il n'y avait sur place ni le registre unique du personnel, ni les doubles des bulletins de paie, ni les disques chronotachygraphes des mois précédents ; qu'en réalité, le siège

Maurice Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1995 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1re section), au profit de la société Virbac, dont le siège est Z065 X...,

Selon procès-verbal de saisie-attribution en date du 25 mars 2025, agissant en vertu de la contrainte susvisée, L’URSSAF PACA a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la société Lyonnaise de

CM et d'avoir par ailleurs condamné la société BCM à payer à cette dernière la somme de 5 137,96 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution ne peut être

Elle retient que son contredit est recevable comme déposé dans le délai imposé et dénonce le caractère fictif du siège à Paris de la SA THINET qui, par ailleurs, n'en dispose pas effectivement en France

La société B, dont le siège social est dans le Tarn, est fabricant de bonneterie et d'articles de sport.

Confirme le jugement, sauf en ses dispositions écartant l'effet attributif immédiat de la saisie.

demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 2], SIS [Adresse 3] représenté par son syndic, l’établissement [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège

de compétence au profit du tribunal de commerce de Saint-Tropez, qui correspondait au tribunal dans le ressort duquel était situé le siège social de la société Brisach, et relevé que cette juridiction

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Provence aménagement a assigné la société Mediterrania Languedoc Roussillon devant le tribunal de commerce de Montpellier, juridiction du lieu de son siège

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME MARYLINE GATEFAIT, GREFFIER, par mise à disposition RG 2026005887 19/03/2026 ENTRE : SAS [Y] [I], dont le siège social est [Adresse 1] - RCS [Localité

Il soutient que l'effet attributif immédiat de la saisie attribution ne fait pas obstacle à l'octroi de délais de paiement. La CIPAV sollicite de la cour de: - débouter M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Landwell & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège

La société n'est pas présente au niveau de son siège social.

-12.552 contre l'arrêt rendu le 29 mai 2020 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Aldi marché [Localité 4], société à responsabilité limitée, dont le siège

Sur l'opposabilité de l'affacturage à l'effet attributif de la saisie-attribution : La question qui se pose est de savoir à quelle date prend effet la subrogation découlant de l'affacturage et par