et que cette société n'avait aucune existence juridique, ce dont il résultait que le procès-verbal de saisie-vente était nul et de nul effet et que la procédure ne pouvait être régularisée, la cour d'appel

peut, aux termes de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971, accorder des subventions pour le seul financement d'actions conjointes qui concourent à la réalisation de missions entrant dans ses attributions

Aux termes de l’article R. 811-15 de ce code: « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à la

Par acte de commissaire de justice en date du 30 avril 2024, la société AIRHYDRO a notamment sollicité la mainlevée de la saisie-attribution.

pratiquée le 31 janvier 2019, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 mars 2019 sur le compte joint des époux [D], - maintenue la saisie-attribution pour le surplus, - rejeté

[G] et donné en conséquence mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 7 novembre 2019 en vertu de cet arrêt, à l'encontre de M.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannette Y..., demeurant actuellement chez M. et Mme X..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1994 par la cour d'appel

d'offres pour l'attribution d'un important marché de fourniture de moquettes, l'entreprise Tapis Décor, au terme du second appel d'offres organisé par André X..., a été choisie de préférence aux 3 autres

par jugement du 7 juillet 1998 s'est déclaré incompétent ; qu'ils ont saisi en second lieu le juge de l'exécution du tribunal de grande instance pour contester le bien-fondé de la mesure de saisie-attribution

mars 1998 a dit que la société n'avait pas subi de préjudice et a ordonné la restitution des provisions versées; que la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un arrêt du 23 octobre 1991, une cour d'appel a condamné

précisant souhaiter poursuivre son activité non salariée d'expert-comptable et de commissaire aux comptes ; que le 16 mai 1997, la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) lui a notifié l'attribution

[W] au préjudice de la société [5], la cour d'appel a violé l'article 321-1 du code pénal ; 4°/ enfin qu'en déclarant M.

s'il n'a pas répondu aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social. 12.

Cyril X..., contre l'arrêt n° 197-178 de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2017, qui, pour trafic d'influence, l'a condamné à un an d'emprisonnement et deux ans

Claudine, contre l'arrêt n° 387 de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 1er mars 2001, qui, pour détournement d'objets saisis, les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement avec

recours, contre le débiteur, à mesure du paiement effectué ; que toutefois ce recours ne lui est ouvert qu'après le désintéressement complet du subrogeant ; que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

recours, contre le débiteur, à mesure du paiement effectué ; que toutefois ce recours ne lui est ouvert qu'après le désintéressement complet du subrogeant ; que pour ordonner la mainlevée de la saisie-attribution

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (versailles, 6 mai 2003), qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution

Les époux [U] ont contesté la saisie-attribution devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice qui, par jugement du 12 Février 2018, a : -annulé le procès-verbal de saisie attribution